Quelles sont les obligations liées à la vente de bien immobilier ?

Avant la mise en vente d’un bien immobilier, le propriétaire ou le vendeur doit à priori s’apprêter à diverses obligations. Par exemple, il existe quelques documents que vous devez fournir à l’acquéreur. Le non-respect de ces différentes obligations suscitera le risque d’annulation de la vente. Là se pose donc la question : quelles sont les obligations à remplir pour mener à bien votre vente immobilière ? Nos réponses dans cet article.

Les documents indispensables à la vente immobilière

Avant la signature du compromis de vente, le vendeur doit préalablement présenter quelques documents personnels et documents concernant le bien mis en vente. Quels sont ceux présenter aux acquéreurs ?

Les documents personnels

Quel type de document présenter à l’acquéreur lors d’une vente immobilière ? Pour assurer une transparence, le propriétaire d’un bien immobilier doit présenter à l’acheteur des documents attestant sa qualité en temps de la vente. Il doit pouvoir prouver son identité en apportant sa carte d’identité et son livret de famille. L’acquéreur sera ainsi en mesure de bien connaître le régime matrimonial du propriétaire, car cela est aussi essentiel lors de la réalisation du contrat de vente.

Les documents essentiels à la vente

À part les documents personnels, il y a aussi des documents concernant l’état général du bien à exposer à l’acheteur lors de la signature de la promesse de vente. Vous devez faire établir quelques diagnostics avec des diagnostiqueurs immobiliers pour élaborer les documents à présenter :

        •          Un diagnostic amiante pour détecter la présence ou absence d’amiante

        •          Un diagnostic de termites pour déceler la présence de termites

        •          Un DPE ou diagnostic de performance énergétique pour présenter l’état de la performance énergétique

        •          L’état des risques naturels et technologiques

        •          Le risque d’exposition au plomb

        •          L’état de l’installation intérieure : gaz, électricité…

        •          L’état de l’installation d’assainissement non collectif

L’ensemble de ces documents constitue ce que l’on appelle le dossier de diagnostic technique. Il doit être composé de tous les diagnostics obligatoires lors d’une vente immobilière. Ces documents montrent l’état des risques et des performances concernant le bien en général. Sachez que les documents de diagnostics immobiliers obligatoires ont chacun leur durée de validité. Pour bien élaborer ce dossier, vous devez mobiliser un diagnostiqueur professionnel.

Les documents rattachés à la copropriété

Le vendeur d’appartement doit aussi présenter un dossier lié à la copropriété à l’acquéreur. Selon la loi Alur, vous devez obligatoirement vous munir :

        •          Du carnet d’entretien de l’immeuble ou du bien

        •          De la fiche technique

        •          Du règlement de copropriété

        •          Du diagnostic technique global ou « DTG "

Quelles sont les obligations du vendeur d’un bien immobilier ?

Quelles sont les obligations d’un vendeur de bien immobilier ? Les voici :

Obligation d’information

Avant de signer l’acte authentique de vente, vous devez bien informer le vendeur sur tout ce qui concerne votre propriété. Cela vaut aussi sur les éléments non visibles à première vue, ou qui sont cachés, comme :

        •          L’inondabilité du terrain

        •          La présence de vices cachés

        •          L’existence d’un contrat de bail

        •          Etc.

Pour éviter le risque de litige, il vaut mieux faire preuve de transparence.

Obligation de garantie

Lors de la signature de l’acte de vente et la transaction immobilière, l’acheteur doit obtenir une garantie. Elle dure de 6 à 12 mois et engage le vendeur à prendre en main tous les problèmes déjà existants avant la mise en vente du bien. Le vendeur doit alors assurer l’usage paisible et normal des lieux, d’où l’appellation « garantie contre l’éviction ».

Obligation de délivrance

L’obligation de délivrance incite l’acquéreur à être exigeant sur la qualité du bien lors de la signature de l’acte, car selon ce document, le bien immobilier doit exactement être tel qu’il était lors de la visite et correspondre à toutes les informations dans le dossier de diagnostic. Les fausses informations peuvent entraîner un litige ou un dédommagement sur le prix de vente des biens immobiliers.